Décision défavorable : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) refuse d’enregistrer la déclaration. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Bonjour, Je me demande s'il y'en a parmi vous qui ont essayé de demander la nationalité française (naturalisation) en en ayant une carte de séjour " étudiant". varier. Ajournement de la demande : Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Oui, bien entendu. Bonjour, Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. “Et maître Gims lui n’a pas eu le droit à la nationalité française. Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Les enfants ayant un parent allemand sont automatiquement citoyen allemand par naissance. Accueil des Étrangers. Vous acceptez l'utilisation de cookies en acceptant ou en supprimant cette bannière ou en poursuivant votre navigation. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. Recours : Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Je vous invite à contacter le cabinet par téléphone ou par mail. Il faut quand même leurs actes de naissance? Embauche de travailleurs étrangers et taxe OFII. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. La naturalisation peut être demandée par une personne majeure remplissant un ensemble de conditions relatives à : Son lieu de résidence; La régularité du séjour ; L’assimilation à la communauté française ; Javascript est désactivé dans votre navigateur. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. Rejet de la demande : Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Le Japon est un état jus sanguinis, c’ést à dire, droit du sang. La citoyenneté allemande est déterminée par le droit du sang et non par le droit du sol. Voici l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation : - Vous devez être majeur lors du dépôt de votre demande. Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. Ma sœur à la nationalité française et mon frère aussi. Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). Seuls les parents transmettent la nationalité. Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ? Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas « apatrides ». en théorie, votre mari, en tant que conjoint de marocaine, a le droit de demander la nationalité. Quels documents fournir pour justifier des ressources et des impôts ? Le demandeur doit remplir une « condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Décision d’irrecevabilité : Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. Le droit de la nationalité et le PACS Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. Je suis en France depuis 20 ans, j’ai quatre enfants nés en France. Condition de moralité : Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. Les postulants âgés de plus de 65 ans n’ont pas à produire l’attestation « Français langue d’intégration » mais ils font l’objet d’une évaluation, y compris de la langue au cours de l’entretien. Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souve… Elle est considérée comme irrecevable. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. La loi qui date du 26 juin 1889 stipule qu’un enfant est français à sa naissance si l’un de ses parents y est lui-même né : c’est ce que l’on appelle le « double droit du sol ». Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Ligne 10 : Cluny – La Sorbonne L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. bonjour, ma question est ce que j'ai le droit de demander de demandé la nationalité française: mariage : janvier2008 entrée en France : janvier 2009 carte de 10 ans : janvier 2012 merci de me préciser les premières démarches . La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Elle déclare aussi que toute personne dont l’un des parents est français obtient la nationalité, quel que soit son pays de naissance : c’est le droit du sang. Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : " Tout individu a droit à une nationalité. Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. La charte des droits et devoirs du citoyen français approuvée par décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. Bonjour, ainsi que vous l’avez souhaité, le cabinet prendra contact avec vous. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour. Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a intérêt à motiver de façon très circonstanciée sa demande. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. 1) Si un enfant est issu de votre union, il ne donne pas droit à la demande d'acquisition de la nationalité française plus rapidement pour son parent étranger. Merci de votre article tres utile. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Droit du cinéma, de la communication audiovisuelle et de l’image, Droit de la musique, du spectacle vivant et de l’événementiel, Droit des marques et des dessins ou modèles, Droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, Droit de la presse, protection de la vie privée et de l’image, e-réputation. Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France : Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. L’administration ne peut pas considérer que la nature du titre de séjour étudiant devrait conduire à rejeter ou ajourner une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Pour savoir si tu as droit ou pas , demande un certificat de nationalité ; c'est le seul document qui prouve que tu es français . Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Communauté de vie : La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). ETAPE 3 : transmission de votre dossier. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut demander la nationalité française par mariage. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Décision favorable : Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. Ascendant d’une personne de nationalité française ; Frère ou sœur d’une personne qui a acquis la nationalité française. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Dans le cadre d’un mariage, le délai est réduit à quatre ans, si vous cela fait plus de trois ans que vous habitez avec votre époux(se) sur le territoire français de manière continue. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation auprès des autorités françaises, vous devez répondre à plusieurs conditions. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Les documents relatifs à vos parents ont pour objet de permettre au service central de l’état civil d’établir un acte d’état civil français complet. Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ? Assimilation : Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française. Ligne 7 : Place Monge, Mentions légales et politique de confidentialité. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). Elle devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française par décret. Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne donne pas le droit d’acquérir la nationalité française par simple déclaration au bout de 4 ou 5 ans (Code civil, art. * Quel est le nom de votre association ? Lien permanent; Signaler; Atlla - Visiteur Le 27-12-2020 à 06:01. En revanche, tous les enfants nés en Allemagne ne sont pas automatiquement allemand, il y a environ 100.000 enfants qui naissent chaque année sur le territoire allemand mais qui ne sont pas allemands. Connectez-vous et recevez une Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français, Direction de l'information légale et administrative. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Quels documents fournir si l'on vit en couple ? est ce qu'il a le droit d'obtenir la Nationalité Française comme il est en France depuis Fevrier 2016 avec une carte de sejour renouvelable tous les ans . Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. La nationalité française peut être demandée par les personnes : mariées à un ressortissant français ; ascendantes d'un Français ; frère ou sœur d'un Français ; nées de parents étrangers et qui résident en France ; adoptées par des ressortissants français ; pouvant être naturalisées. Cela semble vouloir dire, que pour qu’elle puisse être naturalisé, il faudrait qu’elle attende la fin de ses études. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Bien sincèrement. Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? À la naissance. Dans votre lettre, vous indiquerez toutes les raisons qui vous poussent à produire une telle demande. Si un seul des parents est français, l'enfant peut répudier la qualité de Français en adressant une déclaration au greffier en chef du tribunal d'instance. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.